C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par S.A.R.L GFV ONLINE  "Le vendeur"  auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.bonsaifrance.com  

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.bonsaifrance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.bonsaifrance.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.bonsaifrance.com sont les suivants (en sachets de 5, 10, 15 … graines) : 

  • Graines de cerisier, 
  • Graines de …..,
  • Les variétés de graines sont susceptibles d’être modifiées en fonction des approvisionnement auprès des différents fournisseurs. Pour plus d’information, consulter le catalogue sur le site internet.

    Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.bonsaifrance.com.  

    Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

    Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

    Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.bonsaifrance.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

    Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

    Les Produits présentés sur le site Internet www.bonsaifrance.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : pays de l’union européenne et DOM-TOM, et à l’international 

    En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

    Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

    Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

    ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

    Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

    ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

    Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

     Société : S.A.R.L GFV ONLINE
    SIREN : 881 204 952 R.C.S CAHORS

    Au capital de 1000 €

    S.A.R.L. GFV Online 
    6 rue des aubépines
    Lotissement le single
    46700 Puy l'évêque
    contact@bonsaifrance.com

    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

    La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

    Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.bonsaifrance.com.



    ARTICLE 5 - Commandes

    5-1 . Passation de la commande

    Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.bonsaifrance.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

  • Le Client sélectionne les produits qu’il entend acquérir sur le site internet www.bonsaifrance.com et incrémente son panier ;
  • Le Client valide le panier qu’il a préalablement constitué ; 
  • Pour le règlement, le Client sélectionne soit le paiement par carte bancaire, soit le paiement par PayPal ;
  • La commande ne sera enregistrée et confirmée par le Vendeur qu’après reçu du paiement effectué par le Client ;
  • Le Vendeur ne préparera la commande qu’après validation du paiement par le Client ;
  • Les commandes réceptionnées, confirmées et enregistrées du Lundi au Vendredi avant 12 heures, et le Samedi avant 11 heures, hors période de congés, sont expédiées le jour même ;
  • Les commandes réceptionnées, confirmées et enregistrées du Lundi au Vendredi après 12 heures, et le Samedi après 11 heures, hors période de congés, sont expédiées le jour ouvré suivant ;
  • Les délais de livraison sont indiqués sur le site internet www.bonsaifrance.com à titre indicatif : ils sont fonction de la durée de traitement par les services postaux, dont le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable, ce que le Client accepte sans réserve.
  • Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et le lieu d’expédition, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de l’intégralité de ces informations et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

    L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.bonsaifrance.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.bonsaifrance.com.

    La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

    Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.bonsaifrance.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

    Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

    Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.bonsaifrance.com.


    Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.bonsaifrance.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

    Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 50 articles identiques.

    5-2 . Modification de la commande

    Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

    5-3 . Annulation de la commande

    Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

    ARTICLE 6 - Tarifs

    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.bonsaifrance.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

    Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.bonsaifrance.com

    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.bonsaifrance.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.bonsaifrance.com  et calculés préalablement à la passation de la commande.

    Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

    Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

    ARTICLE 7 - Conditions de paiement

    Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 


    Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express

    Par “PayPal”

    Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

    Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole protocole SSL.

    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

    En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

    Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

    ARTICLE 8 - Livraisons

    Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants ”Pays de l’union européenne et DOM-TOM”) dans un délai de ”24 à 48 heures pour la France, entre 3 et 7 jours ouvrés pour les pays de l’union européenne et DOM-TOM” à compter de l'expédition de la commande.

    Le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit, s'ajoute au délai de traitement et d'acheminement par les services postaux - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.bonsaifrance.com.

    La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit..

    Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

    Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

    En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

    Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

    Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)” toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

    Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

    ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

    Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

    Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

    ARTICLE 10 - Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

    Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.bonsaifrance.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

    Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

    ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

    Les Produits vendus sur le site Internet www.bonsaifrance.com  sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

    de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

    dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

    Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en ?uvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

    Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

    Les frais d'envoi ou de retour ne seront pas remboursés, et seront à la charge du client.

    Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

    Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

    • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
    • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

    ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

    Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.bonsaifrance.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

    Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

    Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.bonsaifrance.com.

    ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

    Le contenu du site internet www.bonsaifrance.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    ARTICLE 14 - Imprévision

    En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

    ARTICLE 15 - Force majeure

    Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

    ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

    Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    ARTICLE 17 - Litiges

    Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.bonsaifrance.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

    ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

    Attention : 

    L'information précontractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (C. consom. art. L 111-1 1°).

    Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.bonsaifrance.com  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.



    ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

    Article L217-4 du Code de la consommation

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L217-5 du Code de la consommation

    Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

    Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
    • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L217-12 du Code de la consommation

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L217-16 du Code de la consommation

    Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Article 1641 du Code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



    ANNEXE II - Formulaire de rétractation

    Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.bonsaifrance.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

    Conditions générales du paiement en plusieurs fois pour le Client

    DEFINITIONS

    Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :

    • Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
    • Prestataire : Alma SAS, au capital de 1 585,71 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
    • Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.

    OBJET

    Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).

    Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.

    CONDITIONS

    L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant en France Métropolitaine.

    Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard ou Carte Bancaire émise en France. Cette carte doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles, étrangères ne sont pas acceptées.

    Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.

    Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

    PRISE D'EFFET

    Le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » sur l’interface du Prestataire.

    Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » sur l’interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

    RETRACTATION

    Le Client particulier dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :

    • Procéder à l’annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l’ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
    • Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l'adresse paiement@getalma.eu.

    Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande). S'il rempli les conditions d'applications de rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.

    ANNULATION

    Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.

    Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.

    RESILIATION

    En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

    De même, le Vendeur pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

    RELATIONS

    Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

    Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s’il en fait la demande auprès du Prestataire.

    PREUVE

    Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

    Le Client reconnaît que le fait de cocher la case figurant en marge de la formule d'acceptation associée au clic du bouton « Payer en plusieurs fois » vaut engagement plein et entier de sa part.

    PENALITES DE RETARD

    En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dûes.

    Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).

    A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, du moment que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

    INFORMATIONS, RECLAMATIONS

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